Urbanisme

Les dossiers de permis de construire, de demande préalable, de certificats d’urbanisme, de permis de démolir, peuvent être retirés en mairie ou  téléchargés sur http://www.service-public.fr et  doivent être déposés en mairie avant d’être étudiés par les services compétents. La délivrance de ces documents est de la seule compétence du Maire.

Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation. Ne pas respecter cette réglementation constitue une infraction au Code de l’Urbanisme pouvant aller jusqu'à une injonction de démolition des installations réalisées. Selon la nature des modifications envisagées, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable de travaux, ou d’un permis de construire.

Il est à noter toutefois que les travaux suivants ne nécessitent aucune démarche particulière :

- Les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- Les petits travaux d’entretien ou de réparations ordinaires

En parallèle, il convient de noter qu'à compter du 1er Janvier 2022 se met en place un régime particulier au droit de l’urbanisme :

Instauration d'un droit pour les usagers de saisir l’Administration par voie électronique en matière d’autorisation d’urbanisme, à l’exception notamment des permis portant sur des IGH et ERP – Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.
La SVE (Saisine par Voie Electronique) en matière de demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à des règles particulières – décret n°2021-981 du 23 juillet 2021.

En cas de doute sur l'ensemble de ces questions, le Secrétariat de Mairie sera à même de vous répondre soit directement, soit en vous orientant auprès des Services urbanisme de la CCGAM.